Normes de service
Tous les services sont fournis par Immigration Consulting Services Inc. conformément aux dispositions des lois et règlements applicables du Canada, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur l’ immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Sans limitation à ce qui précède, Immigration Consulting Services Inc. n’offre ni ne fournit de services payants liés à la recherche et à l’obtention d’un emploi au Canada.
Immigration Consulting Services Inc. s’efforce de satisfaire et de dépasser les attentes des clients en termes de professionnalisme et de qualité de service en adoptant les meilleures pratiques de l’industrie et en déployant tous les efforts raisonnables pour obtenir une issue favorable de toute procédure, sous réserve de la volonté et de la capacité des clients à coopérer.
Immigration Consulting Services Inc. n’est pas légalement autorisé à fournir des conseils particuliers et spécifiques à un cas, à moins qu’une relation formelle client-consultant ne soit établie. Sous réserve de cette limitation, Immigration Consulting Services Inc. s’abstiendra de commenter les détails des cas des clients sans qu’une telle relation soit tablie au moyen d’une entente de service et/ou le fait qu’un paiement soit effectué.
Garantie
Immigration Consulting Services Inc.ne fournit aucune garantie ou assurance quant à l’issue possible de tout processus, procédure lié à l’immigration ou de toute conséquence des services fournis.
Immigration Consulting Services Inc.ne fournit aucune garantie quant aux délais de traitement de tout type de demandes et/ou demandes soumises au nom des clients à des tiers, y compris les autorités gouvernementales, et ne peut fournir qu’une estimation approximative des délais, le cas échéant.
Vie privée
Immigration Consulting Services Inc. prend toutes les mesures raisonnables pour garder les informations privées des clients strictement confidentielles. Sans limitation à ce qui précède, les informations de tout client peuvent être communiquées à tout organisme gouvernemental canadien lorsque et si une telle divulgation est requise et/ou non interdite par la loi.
Paiements
Tous les paiements effectués à Immigration Consulting Services Inc. sur ce site Web sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire clairement indiquée par écrit. Les paiements par carte de crédit et PayPal sur ce site Web sont traités par Payzone, Stripe Payments Canada Ltd. et PayPal Inc. respectivement.
Immigration Consulting Services Inc.ne recueille ni ne stocke les informations de paiement des clients et n’a aucun contrôle sur les transactions de paiement au-delà des capacités présentées aux utilisateurs finaux par Payzone, Stripe Payments Canada Ltd. et PayPal Inc.
Communication
La méthode de communication préférée est le courrier électronique. Immigration Consulting Services Inc. s’efforce de répondre à toutes les demandes de renseignements reçues par courrier électronique, y compris les demandes soumises via ce site Web, dans les 5 jours ouvrables ; la priorité est donnée aux clients existants.
Nous nous réservons le droit de ne pas tenir compte des messages qui ne sont pas signés par les expéditeurs (messages anonymes) et des messages contenant des demandes sans rapport avec le champ de compétence professionnelle de Immigration Consulting Services Inc.
Prévention de la fraude
Si Immigration Consulting Services Inc. découvre au-delà de tout doute raisonnable qu’une fraude à l’immigration ou tout autre type de fraude est ou a été commise ou est en cours de préparation, il se réserve le droit de signaler les activités frauduleuses aux organismes d’application de la loi appropriés et de soumettre des preuves conformément à la loi.
Services — Contrôle de fraude
Immigration Consulting Services Inc. effectuera une vérification de la fraude en fonction de sa propre expérience, des meilleures pratiques, des dispositions de la législation canadienne en vigueur en matière d’immigration et de toute information mise à sa disposition.
Les informations personnelles des clients demandant une vérification anti-fraude ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si une telle divulgation est requise par la loi ou à des fins d’enquête.
Services — Sélection individuelle des CNO
La sélection individuelle des CNO se fera sur la base des informations fournies par le client au moment de la commande du service. Il s’agit d’un service “une demande – une réponse”, et il n’autorise pas un client à recevoir des conseils supplémentaires dans le cadre de ce service.
Immigration Consulting Services Inc.ne garantit pas que le ou les codes CNP sélectionnés correspondront au ou aux codes CNP respectifs sélectionnés par un agent d’immigration.
Services — Rapport d’évaluation individuelle
Un rapport d’évaluation d’immigration individuel sera préparé sur la base des informations fournies par le client au moment de la commande du service. Il s’agit d’un service “une demande – une réponse”, et il n’autorise pas un client à recevoir des conseils supplémentaires dans le cadre de ce service.
Le rapport d’évaluation individuelle de l’immigration est une compilation de documents, de calculs et de liens Web préparés pour une personne et doit être utilisé à titre indicatif uniquement. Il ne doit pas être considéré comme un avis juridique ou un meilleur scénario d’immigration possible.
Services — Audit de profil/d’application Entrée express
L’audit d’Entrée express sera effectué sur la base des informations et/ou documents fournis par le client au moment de la commande du service. Il s’agit d’un service “une demande – une réponse”, et il n’autorise pas un client à recevoir des conseils supplémentaires dans le cadre de ce service.
La commande d’un audit Entrée express ne désigne pas Immigration Consulting Services Inc.et/ou les personnes associées comme représentants autorisés d’un client. Aucune modification n’est apportée par Immigration Consulting Services Inc. à un profil Entrée express et/ou à tout autre compte lié pendant la vérification.
L’audit d’Entrée express est réputé terminé lorsqu’un rapport écrit est fourni à un client.
Services — Examen des lettres de recommandation
Immigration Consulting Services Inc.examinera les lettres de référence en fonction des informations demandées et reçues du client, des informations contenues dans les lettres de référence et des exigences et meilleures pratiques actuelles.
En conséquence, le client recevra une analyse écrite soulignant tous les problèmes trouvés et les possibilités d’amélioration de la lettre de référence. Le service n’inclut pas la rédaction ou l’édition de lettres de recommandation ou d’autres textes fournis par les clients.
Immigration Consulting Services Inc. ne contactera aucun tiers dans le cadre de ce service. Immigration Consulting Services Inc.ne vérifiera et/ou ne confirmera pas si les informations factuelles contenues dans les lettres de référence (y compris, mais sans s’y limiter, les dates, les salaires, les postes, les titres, les noms, etc.) sont correctes et authentiques ; Immigration Consulting Services Inc.ne sera pas responsable de la crédibilité, de la véracité et de l’exhaustivité de ces informations factuelles.
Il s’agit d’un service « une demande – une réponse » ; il n’autorise pas un client à demander un deuxième examen gratuit ou à recevoir des conseils supplémentaires dans le cadre de ce service.
Le service est réputé terminé lorsqu’un avis écrit est fourni à un client en ce qui concerne chaque lettre de référence faisant l’objet d’un examen.
Services — Conseil individuel
Immigration Consulting Services Inc.fournit des conseils individuels basés sur les meilleures pratiques actuelles et une expérience pertinente. La réservation d’une consultation individuelle n’autorise pas le client à être représenté dans une procédure ou toute autre forme d’assistance juridique.
Les séances de consultation se termineront à l’heure prévue, indépendamment de la présence tardive d’un client. Le défaut d’assister à une séance de consultation annulera l’arrangement sans remboursement des frais payés, à moins qu’un préavis de 24 heures ne soit fourni par écrit.
