Refus de citoyenneté

Refus de citoyenneté

Les exigences relatives à la citoyenneté sont énoncées à l’art. 5(1) de la Loi sur la  citoyenneté  et comprennent les principaux facteurs suivants :

  1. Le demandeur doit avoir plus de dix-huit ans
  2. Le demandeur doit être un résident permanent et au cours des quatre années précédant immédiatement la date de sa demande doit avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans
  3. Le demandeur doit également avoir une connaissance adéquate de l’anglais ou du français et des responsabilités et privilèges de la citoyenneté canadienne.

Ces exigences devraient changer en 2015, puisque la Loi sur la  citoyenneté a  été modifiée par le Parlement en juin 2014.

REFUS DE CITOYENNETÉ – PROCHAINES ÉTAPES

Si votre demande de citoyenneté canadienne est refusée, cette décision peut être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada. La première étape du processus d’appel consiste à déposer un avis de demande à la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la réception de la décision de Citoyenneté. Ce calendrier est très important.

Les motifs de rejet de votre demande de citoyenneté peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • Une accusation ou une condamnation pour un acte criminel survenue 3 ans avant la demande ;
  • Ne pas répondre à vos exigences de résidence ;
  • La révocation de votre citoyenneté canadienne au cours des 5 dernières années ;
  • Une condamnation ou des enquêtes pour crimes de guerre lors de votre candidature ;
  • Être en détention, en libération conditionnelle, en probation ou en vertu d’une mesure de renvoi pendant la demande.
  • Fausse déclaration ;
  • Participation à des groupes terroristes ; et/ou
  • Condamnation pour crimes de guerre et/ou trahison.

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