Évaluations des risques avant renvoi (ERAR)
Un ERAR est une demande de séjour au Canada au motif qu’une personne risquerait d’être blessée physiquement si elle était expulsée vers son pays de nationalité. Il existe certaines restrictions d’admissibilité, par exemple, les personnes qui ont été jugées dangereuses pour le public canadien ne sont pas admissibles à un ERAR. De plus, les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles à un ERAR à moins qu’un an ne se soit écoulé depuis le rejet de leur demande.
Cependant, un ERAR représente une occasion importante de rester au Canada et d’affirmer qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur propre pays parce que l’exécution de leur mesure de renvoi les exposerait à un risque de préjudice physique.
Foire aux questions sur les évaluations des risques avant renvoi
1. Comment puis-je demander un ERAR?
Pour déposer une demande d’ERAR, une personne doit d’abord se voir signifier un ERAR par un membre de l’Agence des services frontaliers du Canada. Étant donné qu’un ERAR est censé être effectué en tant que procédure finale avant l’exécution d’une mesure d’expulsion, c’est l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] qui doit fournir à une personne la possibilité de procéder à une évaluation des risques. Un ERAR ne peut pas être initié par le demandeur lui-même.
2. Quelles preuves puis-je présenter pour faire valoir que je serai en danger dans mon propre pays ?
Une demande d’ERAR doit être fondée sur des preuves qui n’étaient pas disponibles auparavant au moment où la demande d’asile d’une personne a été entendue. Un ERAR n’est pas censé être un appel d’une décision relative au statut de réfugié, ni une occasion pour un deuxième décideur d’examiner et de réexaminer la preuve qui était déjà devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés.
L’ERAR est plutôt conçue pour évaluer des éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles et qui n’auraient pas pu être mis à la disposition de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés.
3. Que se passera-t-il si mon ERAR est accepté ?
Si votre demande d’ERAR est acceptée, vous aurez le droit de devenir résident permanent du Canada en tant que personne protégée. Ce statut est le même que celui d’une personne qui a obtenu gain de cause dans sa demande d’asile.
4. Me reste-t-il des options après le rejet de mon ERAR?
Si votre ERAR a été rejeté, vous pouvez toujours avoir la possibilité de demander un contrôle judiciaire du refus de votre demande à la Cour fédérale du Canada. Étant donné qu’un refus d’ERAR est généralement suivi de l’exécution de la mesure de renvoi, il peut être nécessaire de déposer une demande de suspension de l’exécution de la suppression de votre mesure de renvoi auprès de la Cour fédérale.
