Refus de résidence permanente

Comment faire face à un refus de résidence permanente au Canada.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les demandes de résidence permanente peuvent être refusées, telles que la criminalité, la santé, les fausses déclarations, le non-respect des critères d’admissibilité, le fait de ne pas fournir les bons documents ou d’avoir des formulaires incomplets ou incohérents, la perte de documents, le non-respect des délais ou la confrontation à une erreur commise par IRCC ou Agents des visas. Afin de comprendre pourquoi votre demande de résidence permanente a été refusée, vous pouvez commencer par revoir votre lettre de refus même si les motifs invoqués peuvent être standardisés et vagues. Si tel est le cas, il est important de vous renseigner sur les raisons spécifiques au cas de votre refus. Pour ce faire, vous pouvez soumettre en ligne une demande d’accès à l’information pour votre dossier soit par le biais de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous recevrez des notes complètes et les raisons détaillées de votre refus dans un délai d’environ 30 jours, car IRCC est légalement tenu de fournir ces informations. Cela vous aidera à décider s’il vaut la peine de présenter une nouvelle demande – s’il y a eu des erreurs qui peuvent être facilement corrigées ou de nouvelles informations qui doivent être ajoutées à votre dossier. Cependant, vous devez vous rappeler que si vous faites une nouvelle demande avec exactement le même ensemble de documents et d’informations, votre nouvelle demande peut être à nouveau refusée.

Vous pouvez également envisager de faire appel du refus à la Cour fédérale du Canada par le biais du processus de révision judiciaire si l’agent d’immigration a commis une erreur de droit ou de fait lors du traitement de votre demande. Pour ce faire, vous devez déposer un Avis à la Cour fédérale strictement dans les 15 jours suivant votre refus (pour une décision au Canada) ou 60 jours suivant la décision (pour une décision à l’extérieur du Canada). Le rôle de la Cour fédérale est de déterminer si l’agent d’immigration a enfreint les procédures ou était raisonnable ou déraisonnable. Le juge ne vous accordera ni ne vous délivrera donc de visa de résident permanent, mais autorisera ou rejettera le contrôle judiciaire. Si le contrôle judiciaire est autorisé, IRCC continuera de traiter votre dossier.

Si votre demande de parrainage familial a été refusée, le répondant peut interjeter appel de la décision devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) s’il y a eu une erreur de droit ou de fait, ou si un principe de justice naturelle n’a pas été observé, ou s’il y a suffisamment de et des motifs de compassion pour justifier l’octroi d’une exemption ou d’un statut de résident permanent. Cependant, le répondant ne peut pas interjeter appel auprès de la SAI si le demandeur a été déclaré interdit de territoire pour grande criminalité. À l’instar de la Cour fédérale, la SAI ne vous accorde ni ne délivre de visa de résident permanent, mais autorise ou rejette votre appel, et s’il est autorisé, IRCC continuera de traiter votre dossier. Si un appel à la SAI n’est pas rejeté, un contrôle judiciaire peut être déposé à la Cour fédérale du Canada dans les 15 jours suivant le rejet.

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