APPELS À LA SECTION D’APPEL DES RÉFUGIÉS
Qui peut faire appel ?
– Demandeurs d’asile qui ont présenté leur demande d’asile originale après le 15 décembre 2012 et qui ont été refusés par la Section de la protection des réfugiés (SPR)
– Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut interjeter appel d’une décision positive de la SPR
Quelles sont les exceptions à qui peut faire appel (c’est-à-dire qui ne peut pas faire appel) ?
– Le demandeur est originaire d’un pays d’origine désigné « sûr » (voir le site Web de CIC)
– Le demandeur est un ressortissant étranger désigné (c.-à-d. arrivée irrégulière par bateau, etc.)
– La demande d’asile du demandeur a été retirée ou abandonnée
– La SPR a conclu que la demande n’avait aucun fondement crédible ou était manifestement infondée
– Le demandeur est entré au Canada via les États-Unis à titre d’exception à l’Accord sur les tiers pays sûrs
– La SPR a rendu une ordonnance de cessation ou d’annulation à l’encontre du demandeur REMARQUE : les personnes visées par les exceptions peuvent toujours demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Quelle est la procédure?
– L’avis d’appel doit être déposé auprès de la SAR au plus tard 15 jours après la réception de la décision écrite négative de la SPR – 3 exemplaires
– Le dossier de l’appelant est dû au plus tard 30 jours après la réception de la décision écrite négative de la SPR – 2 copies
– Le dossier contient la décision, les transcriptions, les preuves utilisées à l’audience, les autorités et un mémorandum
– Aucune nouvelle preuve ne peut être soumise à moins qu’elle n’existe ou n’était raisonnablement disponible au moment de la demande d’asile
– Si le ministre présente des observations, l’appelant dispose de 15 jours pour déposer un dossier de réplique
– Les demandes de prolongation de délai peuvent être déposées lorsque les délais ont été dépassés
– Dans la plupart des cas, une décision sera prise sur la base des documents fournis et sans audience
Une audience peut être tenue lorsque la preuve soulève une question sérieuse quant à savoir si la crédibilité du demandeur doit être réexaminée, la preuve est au cœur de la décision et, si elle est acceptée, elle fournira une base pour accueillir l’appel
Quels sont les motifs d’appel?
– Un appel peut être interjeté sur une question de fait, de droit ou mixte de fait et de droit
Et si le ministre faisait appel ?
– Le ministre signifiera au réfugié l’avis d’appel et le réfugié pourra alors déposer un avis d’intention de répondre
– Le ministre signifiera alors au réfugié son dossier et le réfugié aura la possibilité de déposer son propre dossier en réponse
Quel sera l’effet de la décision?
– Le juge de la SAR peut soit : (1) rejeter l’appel, (2) accueillir l’appel et substituer de nouveaux motifs de décision, ou (3) accueillir l’appel et renvoyer l’affaire pour réexamen par la SPR
– S’il n’y a pas eu d’audience, la décision sera écrite
– S’il y a eu une audience, la décision peut être prise oralement ou par écrit
– Une décision négative peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale dans les 15 jours
Bien qu’un demandeur d’asile n’ait pas besoin d’être représenté par un avocat ou un autre conseil pour faire appel devant la SAR, dans la pratique, il serait fortement déconseillé de tenter de faire appel sans représentation juridique. Cela s’explique par le fait que les appels soulèvent invariablement des questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être entièrement ou correctement traitées sans une formation juridique.
